Document généré pour PHARMACIE LA REYSSOUZE — à relire par un professionnel du droit avant mise en production. Les champs entre crochets doivent être complétés (RPPS titulaire, n° de licence, hébergeur).
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur pharmacielareyssouze.fr par PHARMACIE LA REYSSOUZE, SELARL, 17 Boulevard Irène Joliot Curie, 01000 Bourg-en-Bresse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles sont accessibles en permanence et présentées avant validation de commande (mécanisme du double clic).
2. Produits
Le catalogue porte principalement sur des produits de santé, de parapharmacie et, le cas échéant, des médicaments sans ordonnance autorisés à la vente. Les médicaments à prescription obligatoire ne sont délivrés que dans le cadre légal applicable à l’officine et, pour la vente à distance, uniquement après déclaration préalable à l’ARS et dans le respect de l’arrêté du 28 novembre 2016 modifié.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. En cas de différence, le conditionnement réellement délivré prévaut, dans le respect de l’AMM.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable dépend de la nature du produit (taux réduit ou taux normal). Les frais de livraison sont indiqués avant validation. L’officine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client crée un compte ou commande en invité, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif puis confirme. La vente n’est conclue qu’après acceptation de la commande par la pharmacie, qui peut refuser une commande manifestement anormale, un doute sur l’identité, un risque iatrogénique ou une non-conformité réglementaire.
5. Paiement
Moyens acceptés : carte bancaire via prestataire sécurisé (PCI-DSS), et tout autre moyen activé dans WooCommerce. Le débit intervient au moment de la commande ou de l’expédition selon le prestataire. La pharmacie n’a pas accès aux numéros complets de carte.
6. Livraison
Livraison en France métropolitaine, en point relais ou à domicile selon les transporteurs configurés. Les délais indiqués sont estimatifs. L’officine peut proposer le retrait au comptoir (click & collect) à l’adresse : 17 Boulevard Irène Joliot Curie, 01000 Bourg-en-Bresse.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions légales.
En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L. 221-28), ce qui concerne la plupart des médicaments et de nombreux dispositifs et produits d’hygiène. Voir la page Livraison, retours et rétractation.
8. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Les médicaments sont délivrés dans le respect de leur AMM et de leur date de péremption.
9. Responsabilité
La pharmacie délivre un conseil pharmaceutique adapté aux informations communiquées par le patient. Le client s’engage à fournir des informations exactes (traitements en cours, allergies, grossesse). L’automédication ne remplace pas une consultation médicale.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de santé éventuellement collectées dans le cadre d’une consultation pharmaceutique font l’objet de mesures renforcées.
11. Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par l’officine (voir page dédiée) ou utiliser la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation pour les consommateurs.