Document généré pour PHARMACIE LA REYSSOUZE — à relire par un professionnel du droit avant mise en production. Les champs entre crochets doivent être complétés (RPPS titulaire, n° de licence, hébergeur).
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ou médiateur compétent à désigner)
Site : https://www.cmap.fr/
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à l’officine ([email protected] ou courrier au siège). La médiation peut être engagée si la réclamation n’a pas abouti dans un délai raisonnable.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.